Vules articles L. 612-1 à L. 612-21, R. 612-1 à R. 612-12, R.631-10, R.631-15, R.631-18, R.631-24 du code de sécurité intérieure, [] Enfin l'article L. 612-3 du code de la sécurité intérieure vise la dénomination de la personne morale. Or la dénomination de la société Attila Protection Rapprochée ne suscite aucune confusion Ajour au 2 janvier 2014. Le Code de la sécurité intérieure commente la nouvelle partie législative, codifiée par l'ordonnance du 12 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012. Il se compose aussi de la récente partie réglementaire résultant des décrets du 4 décembre 2013, en vigueur depuis le Partielégislative (Articles L111-1 à L898-1) LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles L111-1 à L158-2) TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles L111-1 à L116-3) Chapitre Ier : Sécurité publique (Articles L111-1 à L111-2) Article L111-1. Fast Money. Vous verrez en "rouge" toutes les modifications et rajouts issus de la loi 2014-742 du 1er juillet 2014, sur le livre VI du code de la sécurité avez aussi un accès au sommaire avec lien cliquable qui vous transfère directement vers l'article pour télécharger le Code de la sécurité intérieure Livre VI dernière versionprise en compte des modifications issues de la loi 2014-742 L'autorisation d'exercer ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Article 612-14 du code de la sécurité intérieure. Capital de 50 000 € N° SIRET 829 127 737 00015 AUT-094-2118-02-13-20180605210 Code de la sécurité intérieureChronoLégi Chapitre Ier Dispositions générales Article L611-1 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duCode de la sécurité intérieureVersion en vigueur au 27 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésArticle L611-1Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ; 3° A protéger l'intégrité physique des en haut de la page

livre vi du code de la sécurité intérieure